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Contractuellement coupable d'infraction directe au POS ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 juin 2000, Lung c/ Prestim Réhabilitation, n° 1049 FS-D : Juris-Data n° 002663 Cassation, pour modification de l'objet du litige (NCPC, art. 4) de l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre rénovateur d'un immeuble, retient que la preuve du délit de construction sans PC n'est pas rapportée, alors que le maître de l'ouvrage fondait sa demande non seulement sur l'absence de permis de construire, mais aussi sur la non-conformité des travaux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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