AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Les dommages réservés ne sont pas assurés

Les dommages réservés ne sont pas assurés

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 juin 2000, M. et Mme Chavanon c/ Cie d'Assurances Albingia, n° 1045 FS-D : Juris-Data n° 002674 Justifie sa décision la CA qui constate que les travaux de rénovation ont fait l'objet d'une réception avec réserves concernant la rampe d'accès au garage, qu'il n'est pas démontré que les défauts ont bénéficié d'une remise en état ayant abouti à une levée des réserves bien que le maître d'oeuvre ait confirmé que des travaux de reprise étaient nécessaires et en déduit que (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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