Revalorisation et révision du prix

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, SCI Crédit Mutuel c/ SCI 16 rue de la Chevalerie, n° 1261 FS-D : Juris-Data n° 003074 Aucune disposition ne prohibe une clause de révision automatique du loyer distincte de sa revalorisation en fonction de son indexation. Un contrat de bail à construction prévoyait que le loyer serait révisé annuellement en fonction de l'augmentation du coût de l'indice national de la construction publié par l'INSEE et que cette augmentation ne pourrait jamais être inférieure (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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