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Régularité de la constitution de l'association syndicale

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, synd. copr. Résidence La Méridienne c/ ASL Zone Ludique de la Verrerie, n° 864 P+B-FS : Juris-Data n° 002292 (1re esp.). - 5 juill. 2000, Baillif c/ ASL Domaine des Rastines, n° 1085 FS-D : Juris-Data n° 002948 (2e esp.) Le consentement unanime des associés doit être obtenu et constaté par écrit pour la constitution d'une association syndicale libre. I. — Les deux arrêts de cassation sont dans le même sens, soulignant le principe fondamental de l'association (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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