AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Organisation, par la loi du 10 juillet 1965, d'un passage commun

Organisation, par la loi du 10 juillet 1965, d'un passage commun

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, ch. civ., 2e sect., 20 janv. 2000, Grocaut c/ Simoni : Juris-Data n° 113051 À défaut d'organisation différente, celle de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'applique, conformément au deuxième alinéa de son article 1er, à un passage commun desservant les bâtiments et terrains riverains. L'arrêt est d'un intérêt pratique et théorique évident. 1. — Pratique, parce qu'il est extrêmement fréquent que des voies ou passages desservant plusieurs immeubles distincts soient dépourvus (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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