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Indépendance des prospects d'urbanisme et des vues civiles

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, Defrance c/ Neyret, n° 861 FS-D : Juris-Data n° 002422 Cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 C. civ., de l'arrêt qui, pour ordonner d'aveugler la fenêtre d'une tour ayant une vue droite sur le fonds voisin, retient que le permis de construire de la tour a été jugé illégal, sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la construction illégale et le dommage. Voici une solution qui. bien qu'elle soit parfaitement juridique, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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