Servitudes et indivision

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, ch. civ., 2e sect., 20 janv. 2000, Grocaut c/ Simoni : Juris-Data n° 113051 Un passage commun exclut l'existence d'un fonds dominant et d'un fonds servant. Le bien n'appartient pas de manière privative à l'un quelconque des propriétaires riverains. Il n'est donc pas possible de reconnaître à l'un ou l'autre de ces derniers un droit de passage à son sujet. L'arrêt fait la différence entre indivision et servitudes. En l'espèce, il s'agissait d'un passage commun créé à la suite (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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