AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Quelles sont les limites du privilège de pré-occupation ?

Quelles sont les limites du privilège de pré-occupation ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 15 juin 2000, Mullineris c/ Delalande, n° 821 F-D ; Juris-Data n° 002543 Retenant, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'une exploitation agricole préexistante a subi d'importantes transformations après l'installation du voisin, ce dont il résulte que les activités occasionnant les nuisances olfactives ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L. 112-16 CCH, une CA peut légalement condamner l'exploitant pour troubles anormaux (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2000-11-01


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