Violation des règles d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, Cne d'Eygallères / Laughton, n° 1087 FS-D : Juris-Data n° 002946 Sur la responsabilité du propriétaire maître d'ouvrage au titre de la réalisation d'une construction en violation des règles d'urbanisme, voir Constr.-urb. 2000 comm. n° 288. Comparer avec l'arrêt Lung (V. infra comm. n° 261). Mots-Clés : Propriété - Responsabilité - Règles d'urbanisme - Violation

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N°11 . 2000-11-01


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