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Notification d'un droit de préemption au locataire par erreur

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 mai 2000, Zelko c/ SCI du Château Saint-Gervais, n° 837 FS-P+B : Juris-Data n° 002120 Viole l'article 1109 C. civ., excluant qu'il y ait un consentement valable s'il n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violences ou surpris par dol, la CA qui retient qu'il importe peu que l'offre de préemption ait été faite par suite d'une erreur qui est sans incidence sur sa validité, dès lors que l'offre a été acceptée aux conditions de la vente projetée. Cet arrêt (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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