AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Illégalité d'un POS et instruction d'une autorisation d'occupation du sol (AOS)

Illégalité d'un POS et instruction d'une autorisation d'occupation du sol (AOS)

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 22 févr. 2000, Mme Muguette Sesse-Bergallo c/ Cne Mareil-le-Guyon, Req. n° 975320 : Juris-Data n° 125083 À l'occasion de l'instruction d'une AOS, l'administration découvre que le POS applicable est illégal. Elle doit alors statuer sur la base des règles d'urbanisme opposables à titre supplétif : en l'espèce les règles générales d'urbanisme. L'abondance de règles d'urbanisme applicables à un secteur déterminé ne manque pas de poser de problèmes dont cette chronique rend (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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