AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Illégalité externe et interne de la création d'une zone NA dans un site remarquable au sens de la loi Littoral

Illégalité externe et interne de la création d'une zone NA dans un site remarquable au sens de la loi Littoral

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan, Req. n° 173229 : Juris-Data n° 060940 La révision du POS en vue de favoriser l'extension limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage suppose la consultation préalable de la Commission départementale des sites ; doit être annulée la création d'une zone NA dans un site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 C. urb., alors même que l'urbanisation prévue ne concerne que le versant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement