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Quand l'illégalité du POS entraîne celle de l'autorisation de lotir

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Cne Port-Vendres, Req. n° 198318 : Juris-Data n° 060941 Le CE, juge de cassation, peut relever d'office le moyen relatif à l'illégalité du POS lorsque celui-ci a été spécialement adopté pour rendre possible l'octroi de l'autorisation d'occuper le sol litigieuse ; en l'espèce : l'illégalité de la création d'une zone NA entraîne celle de l'autorisation de lotir délivrée sur son fondement. Nouvelle application de la jurisprudence « Gépro (CE, 12 déc. 1986, Sté Gépro : (...)

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N°11 . 2000-11-01


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