Violation directe du POS

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 juin 2000, M. et Mme Lung c/SARL Prestim Réhabilitation, n° 1049 FS-D : Juris-Data n° 002663 La Cour de cassation reproche, à juste titre, aux juges du fond d'avoir oublié qu'un constructeur peut n'être pas fautif de ne pas avoir demandé un permis de construire tout en étant civilement coupable d'avoir réalisé les travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique (C. urb., art. L. 160-1 spécialement a). Voir supra (...)

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N°11 . 2000-11-01


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