Renonciation en cours de procédure

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, Cts de Saint-Pern, Mme Pourroy c/ District de l'Agglomération Angevine et Sté HLM Le Val de Loire, n° 1214 FS-P+B : Juris-Data n° 002870 Il incombe à la collectivité publique titulaire du DPU, de saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation, lorsque le vendeur, à qui a été notifiée une décision d'acquisition à un prix différent de celui porté dans la DIA, maintient ses prétentions initiales, tout en acceptant le recours à cette juridiction. (...)

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N°11 . 2000-11-01


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