AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Préjudice indemnisable en cas de rétrocession tardive

Préjudice indemnisable en cas de rétrocession tardive

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : CAA Lyon, 7 mars 2000, Giraud, Req. n° 95LY01401 : Juris-Data n° 123566 Conformément aux dispositions de l'article L. 213-14 C. urb., lorsque l'ancien propriétaire le lui demande, après l'expiration du délai de 6 mois décompté depuis la décision de préemption, le maire a l'obligation de faire droit dans un «délai raisonnable» à une demande de rétrocession. En l'espèce, la CAA condamne le titulaire du DPU à indemniser le propriétaire du préjudice lié à l'impossibilité de mobiliser le capital (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2000-11-01


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