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Contentieux des contrats de cession des terrains dans les ZAC concédées

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mars 2000, SCI du Pont Neuf Sté SEM Centre, n° 474 P : Juris-Data n° 000838 ; Dr. adm. 2000, comm. n° 151 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu'un litige né entre la SEM concessionnaire d'une ZAC et des acquéreurs de droits immobiliers dans cette ZAC est du ressort du juge administratif. Cette solution, selon la 1re chambre civile, résulte du fait que la SEM agissait « pour le compte » de la collectivité concédante, et du fait que les contrats de cession prévoyaient, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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