Contentieux de légalité

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 Juill. 2000, Assoc. France Nature Environnement, Req. n° 204024 : Juris-Data n° 060638 Pouvoir d'injonction du CE en vue de l'exécution de la chose jugée. Voir Constr.-urb. 2000, comm. n° 273.

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2000-11-01


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