Des dangers du recours gracieux

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 4 Juill. 2000, M. Thévin, M. et Mme Guerrier c/Cne Bures-sur-Yvette, Req. n° 99144, 993900, 993914, 997306 : Juris-Data n° 123602 L'introduction d'un recours gracieux peut avoir pour inconvénient de découpler le délai du recours contentieux de droit commun résultant de l'application des articles R. 421-39 et R. 490-7, de celui résultant de l'application de la théorie de la connaissance acquise. Un recours gracieux doit être notifié conformément aux dispositions de l'article (...)

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N°11 . 2000-11-01


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