DPU

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 7 mars 2000, Mme Giraud, Req. n° 9SLY01401 : Juris-Data n° 123566 Préjudice indemnisable en cas de rétrocession tardive. V. Constr.-urb. 2000, comm. n° 280. Mots-Clés : Contentieux - Contentieux de responsabilité - DPU - Rétrocession tardive - Indemnisation

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2000-11-01


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