AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11Délictuellement coupable d'infraction directe au POS ?

Délictuellement coupable d'infraction directe au POS ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE et D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 5 Juill. 2000, Cne d'Eygallères c/ Laughton », n° 1087 FS-D : Juris-Data n° 002946 Une commune est valablement déboutée de son action à l'encontre d'un propriétaire auquel elle reproche d'avoir édifié des box à chevaux dans une zone inconstructible et sans permis de construire dès lors que, sans inverser la charge de la preuve, la CA constate que la municipalité ne prouve pas que les constructions n'étaient pas l'accessoire d'une activité agricole, qu'il n'est pas établi (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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