Crédit-bail mobilier et immobilier

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. DGI 5 juill. 2000 : BOI 4 A-6-00 L'administration fiscale a commenté l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 qui a modifié certaines règles fiscales applicables aux entreprises pratiquant le crédit-bail. L'article 29 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1999 a eu pour objet de supprimer le régime fiscal dérogatoire qui avait été mis en place pour les Sofergie, de prévoir, sur option l'amortissement financier des biens donnés en crédit-bail et d'étendre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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