TLE et transfert de permis de construire

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 2e ch., 9 nov. 1999, n° 96-1524, SNC Norminter : Dr. fisc. 2000, n° 9, comm. n° 715, concl. G. Muisant Le débiteur légal de la TLE étant le bénéficiaire du permis de construire, le transfert dudit permis a pour seule conséquence de rendre son nouveau titulaire solidairement responsable du paiement de la taxe. Il résulte des conclusions de M. Mulsant, commissaire du Gouvernement, que la Sté Socoma a bénéficié, le 22 mars 1990, d'un permis de construire (PC) deux bâtiments à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement