AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11FAUT-IL ENCORE REDOUTER LA PRESCRIPTION BIENNALE ?

FAUT-IL ENCORE REDOUTER LA PRESCRIPTION BIENNALE ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'APPLICATION AUX RÈGLES SPÉCIFIQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION DES règles générales du droit des assurances et plus particulièrement de la prescription biennale de l'article L. 114-1 a surpris depuis 1995 bon nombre d'assurés. Certes, le Code des assurances prévoit-il en son article L. 114-2 des modes d'interruption de cette prescription soit par les causes ordinaires d'interruption que sont les procédures en référé ou au fond, soit par la désignation d'experts amiables ou judiciaires, soit par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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