AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11PLANTATIONS ET TROUBLES DE VOISINAGE. - Responsabilité

PLANTATIONS ET TROUBLES DE VOISINAGE. - Responsabilité

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Interrogée sur l'application de la responsabilité pour troubles de voisinage à des plantations, Mme la Garde des sceaux a répondu que cette responsabilité n'est engagée qu'à la condition que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage et que la jurisprudence apprécie l'anormalité de la nuisance en fonction des circonstances de lieu et de temps (cf. Cass. 2e civ., 22 janv. 1969 à propos du caractère excessif d'un bruit). De plus, l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2001-11-01


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