AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11LOI SRU ET TICKETS BLEUS DE RACCORDEMENT EDF. - Une modification des cahiers des charges de concession EDF est à envisager

LOI SRU ET TICKETS BLEUS DE RACCORDEMENT EDF. - Une modification des cahiers des charges de concession EDF est à envisager

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Faute d'un avenant aux contrats de concession permettant une mise en conformité du cahier des charges EDF avec le nouvel article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme, relatif à la participation aux voies nouvelles et réseaux, les modalités actuelles relatives aux tickets de raccordement EDF sont inapplicables. Selon une réponse ministérielle l'application des dispositions spécifiques des articles L. 332-11-1 et L. 332-15 du Code de l'urbanisme dans le contexte particulier du raccordement aux réseaux (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2001-11-01


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