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Une garantie extrinsèque « sui generis »

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 16 mai 2001, Elleouet c/ Sté Abbey National France, n° 838 FS-D : Juris-Data n° 2001-009657 II convient d'examiner si l'engagement au profit de la société de construction-vente de paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble peut être considéré comme une garantie extrinsèque « sui generis » à côté de la garantie intrinsèque de l'article R. 261-18 du CCH bénéficiant aux acquéreurs. L'arrêt rapporté n'est pas de nature à « faire jurisprudence ». Cependant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2001-11-01


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