Responsabilité en cas de faute dolosive

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 1071 FS-P+B+R, SMABTP c/ Suire : Juris-Data n° 2001-010351 Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, et sauf faute extérieure au contrat, est contractuellement tenu de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. On sait que « si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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