AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11Prescription biennale : renonciation de l'assureur et demande de remboursement

Prescription biennale : renonciation de l'assureur et demande de remboursement

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Marie-Laure PAGES DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 4e ch., 3 sept. 2001 SA Axa Assurances c/ SCI Fontaines : Juris-Data n° 2001-153642 L'assureur a renoncé à se prévaloir de la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances en participant aux opérations d'expertise sans formuler de réserves et en prenant un dire contestant l'imputabilité de la responsabilité à son assuré postérieurement à la date de prescription. De toutes façons, la prescription si elle était acquise ne saurait permettre à cet assureur d'obtenir (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2001-11-01


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