AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11Contestation des décisions de l'assemblée de l'association

Contestation des décisions de l'assemblée de l'association

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 441FS-D. Pages c/Combes : Juris-Data n° 2001-008977 (1re esp.). — CA Paris, 23e ch. B, 18 mai 2000, SCI Bugale c/ Guilmard : Juris-Data n° 2000-118277 (2e esp.). — CA Paris, 23e ch. B, 28 oct. 1999, synd. copr. à Paris 18e c/ ASL Ensemble Immobilier Poissonnier Ordoner : Juris-Data n° 1999-100426 (3e esp.) Tout propriétaire membre de l'association a intérêt à agir à l'encontre d'une décision prise par l'association hors sa compétence (lreesp.). Lorsqu'un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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