Faute dolosive du vendeur

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Sur la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire, nonobstant la forclusion décennale, en cas de faute dolosive pour violation par dissimulation ou par fraude de ses obligations contractuelles, V. Cass. 3e civ., 27 juin 2001, supra comm. n° 219 Mots-Clés : Vente d'immeuble à construire - Vices de construction - Faute dolosive

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement