AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11Servitudes de passage : prescription extinctive

Servitudes de passage : prescription extinctive

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris 2e ch., A, 15 mai 2001, Radiguet-Degardin c/ Ravary : Juris-Data n° 2001-145463 Il appartient au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude conventionnelle de passage a été exercée depuis moins de 30 ans ; il suffit en effet que le passage ait été exercé une fois en moins de 30 ans pour que la servitude ne soit pas éteinte. Les servitudes conventionnelles peuvent être éteintes par le non-usage pendant 30 ans (C. civ., art. 706. — Cass. 3e civ., 4 mai 2000 : (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2001-11-01


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