Opposabilité

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juin 2001, 3e et 8e sous-sect., Req. 208015 et 208281, SCI Vetricella et Min. équip., transp. et log., : Juris-Data n° 2001-062726 Le schéma d'aménagement de la Corse, qui a valeur de schéma de mise en valeur de la mer, est, comme les prescriptions des directives territoriales d'aménagement relatives aux zones littorales, directement opposable aux demandes de permis de construire. Le non-initié est bien excusable de ne pas toujours s'y retrouver dans le labyrinthe des règles d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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