COS et centres pour jeunes en difficulté

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001, Req. n° 218119, Cne de Vieux Boucau : Juris-Data n° 2001-062830 Doit être déclaré illégal pour dépassement du COS autorisé, le PC pour l'extension d'un centre d'hébergement pour jeunes en difficulté dès lors qu'il n'a pas les caractéristiques d'un bâtiment scolaire, hospitalier ou sanitaire, ni celles d'un équipement d'infrastructure, seuls ces bâtiment et équipement n'étant pas soumis au respect du COS, selon l'article Uc 14 du POS applicable dans la commune. Cette (...)

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N°11 . 2001-11-01


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