Titre habilitant à construire

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 30 janv. 2001, Cne de Fontainebleau Institut européen d'administration des affaires La circonstance que l'acte d'acquisition du terrain soit entachée de nullité est sans influence sur la légalité du permis de construire dès lors qu'aucune contestation sur le droit de propriété du demandeur n'avait été portée à la connaissance de l'autorité administrative. Dans l'affaire également évoquée sous la rubrique Sites classés (Constr.-urb. 2001, comm. n° 231), la Cour administrative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement