Modification des statuts

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 juin 2001, M. Colombero c/ AFU libre Neuve Douane : Juris-Data n° 2001-010228 La modification des statuts d'une association foncière urbaine libre aboutissant à une augmentation des engagements de l'un des associés ne peut être régulièrement adoptée par l'assemblée délibérante qu'avec l'accord de cet associé. Plutôt familières des prétoires administratifs, semble-t-il, pour le contentieux fiscal qu'elles ont suscité sur le fondement de l'article 156-1-3° du CGI (inexactement (...)

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N°11 . 2001-11-01


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