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Recours administratif du préfet contre un permis de construire. Notion

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : TA Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2001, n° 0000838/0000839, préfet de la Réunion c/ Cne de Saint-Paul, SCI Boucan Pierre La demande du préfet au maire de compléter sa transmission des permis de construire en lui communiquant les documents nécessaires au contrôle de légalité a pour effet de proroger le délai du recours du préfet et doit donc être regardée comme un recours administratif soumis aux formalités de notification de l'article L. 600-3 ancien C. urb. (C. urb., art. R. 600-1 (...)

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N°11 . 2001-11-01


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