Bail à construction

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1re ch., 15 mai 2001, n° 97NT02577, Ducros : Juris-Data n° 2001-153232 Constitue une cession rendant immédiatement imposable chez l'ancien bailleur à construction le revenu foncier constitué par la valeur de l'immeuble qui lui a fait retour à la fin du bail, la donation-partage qui porte sur cet immeuble, alors même que le donataire s'en serait réservé l'usufruit. La chronique jurisprudentielle du bail à construction s'étoffe d'une nouvelle décision, à notre connaissance inédite. (...)

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N°11 . 2001-11-01


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