AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11PLU. - Obligation de notifier aux personnes publiques concernées les modifications du PLU

PLU. - Obligation de notifier aux personnes publiques concernées les modifications du PLU

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme modifié par la loi SRU exige désormais que toute modification d'un POS (ou d'un PLU) soit, avant l'ouverture de l'enquête publique, notifiée, notamment au préfet, au président du conseil régional ou au président du conseil général. Dans l'hypothèse où cette modification aurait été approuvée par le conseil municipal sans que cette notification préalable ait été effectuée, le contrôle de légalité n'ayant pas relevé ce vice de forme, quelle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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