AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11LOGEMENTS CONVENTIONNÉS (CCH, ART. L. 351-2). - Loyers maxima

LOGEMENTS CONVENTIONNÉS (CCH, ART. L. 351-2). - Loyers maxima

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Une circulaire du ministère de l'équipement du 7 août 2002 fixe les valeurs (loyer maximal de zone. loyer maximal et redevances maximales) et donne les précisions utiles pour le calcul des loyers maxima des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1 er juillet 2002 (Circ. UHC/DH2/22, n° 2002-53, 7 août 2002 relative à la fixation du loyer maximal des conventions : NOR : EQUU0210145C ; BOETLTM n° 16, 13 sept. 2002).

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N°11 . 2002-11-01


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