Non-conformités apparentes

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 4e ch., 9 sept. 2002, Lethelliez c/ SCI Rives de Seine : Juris-Data n° 2002-187608 Les non-conformités apparentes peuvent être placées par le contrat de vente sous le même régime que les vices apparents. L'arrêt présente un intérêt certain au plan pratique sur la question des non-conformités apparentes lors de la livraison de l'immeuble vendu à construire, en l'état futur ou à terme. Il convient de bien distinguer les vices de construction, lesquels résultent d'une mauvaise (...)

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N°11 . 2002-11-01


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