Vices apparents

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 4e ch., 9 sept. 2002, Lethelliez c/ SCI Rives de Seine : Juris-Data n° 2002-187608 L'engagement du vendeur de réparer ne saurait s'évincer des seules réserves figurant au procès-verbal de livraison. Le deuxième alinéa de l'article 1648 du Code civil prévoit que dans le cas prévu par l'article 1642-1 du Code civil, c'est-à-dire celui des vices apparents dont est tenu le vendeur d'immeubles à construire, l'action de l'acquéreur à rencontre du vendeur qui ne satisfait pas (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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