AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Défaut de certificat de conformité et dol du constructeur

Défaut de certificat de conformité et dol du constructeur

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1re ch. 1re sect., 14 mai 2002, SCI Gabriel Péri c/ synd. copr. Résidence 14 avenue du Cimetière, n° 2001/ 02355 : Juris-Data n° 2002-181874 Commet une faute intentionnelle caractérisant de la part du constructeur un dol incident le fait de conclure des actes de ventes précisant que le vendeur s'engage à faire toutes diligences pour obtenir le certificat de conformité et le notifier au syndic alors qu'il ne pouvait ignorer que ce certificat ne pouvait être obtenu du fait (...)

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N°11 . 2002-11-01


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