Contrat sans fourniture du plan

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1 re ch., 1er juill. 2002, Balsamo c/ Mariotti : Juris-Data n° 2002-182301 1 Le prêteur n'est pas tenu de procéder au contrôle du contenu du contrat et de soumettre le paiement à la justification de la souscription d'une garantie de livraison. 1 - La loi du 19 décembre 1990 a prévu deux sortes de contrats de construction d'une maison individuelle, avec fourniture du plan (CCH, art. L. 231-1) ou sans fourniture du plan (CCH, art. L. 232-1). Ce dernier est peu utilisé ; tout (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement