AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Connaissance de la présence du sous-traitant par le maître de l'ouvrage

Connaissance de la présence du sous-traitant par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juin 2002, SA Salaca c/ Sté Cochery Bourdin Chaussée, n° 1005 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-014758 La connaissance de la présence d'un sous-traitant ne suffit pas pour que soit recherchée la responsabilité d'un maître de l'ouvrage inactif lorsqu'il s'agit de la réalisation de nouveaux travaux dont il n'avait pas connaissance. On sait qu'en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance le maître de l'ouvrage, dès qu'il a connaissance (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2002-11-01


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