AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Application de l'impropriété à destination concernant des fissures esthétiques généralisées et de l'impropriété. Dangerosité

Application de l'impropriété à destination concernant des fissures esthétiques généralisées et de l'impropriété. Dangerosité

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. sect. B, 3 mai 2002, SA MAF Assurances c/ synd. copr. 16/18 rue Gabriel Péri à Paris : Juris-Data n° 2002-178580 Des fissures généralisées affectant les cloisons d'appartements d'un immeuble et le défaut de planéité des dalles de jardin d'une allée piétonne rendant la circulation dangereuse sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. L'arrêt rendu par la 19 e chambre B, de la Cour d'appel de Paris le 3 mai 2002 présente un intérêt quant à la notion d'impropriété (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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