AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Élément d'équipement dissociable et responsabilité décennale

Élément d'équipement dissociable et responsabilité décennale

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 juill. 2002, Parmentier c/ Pudda : Juris-Data n° 2002-015230 Un système d'assainissement incluant une fosse septique constitue un élément de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que cet élément d'équipement rend l'ouvrage impropre à sa destination. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 juillet 2002 vient s'ajouter à la jurisprudence que nous avions évoquée dans le dernier "repère" relatif (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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