AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Garantie décennale et atteinte à la solidité de l'ouvrage de façon certaine pour le futur

Garantie décennale et atteinte à la solidité de l'ouvrage de façon certaine pour le futur

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Rampazzo c/ Jack : Juris-Data n° 2002-015571 La garantie décennale ne s'applique pas aux désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage dans l'immédiat, ni de façon certaine, pour le futur et ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination. L'exigence de l'impropriété à destination au stade actuel, souvent invoquée par les assureurs depuis l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 1996 (Juris-Data n° 1996-002558), (...)

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N°11 . 2002-11-01


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