AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Prise en compte de la date de survenance du sinistre pour la détermination de la garantie applicable

Prise en compte de la date de survenance du sinistre pour la détermination de la garantie applicable

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 juill. 2002, Sté Cornhill France c/ AXA Courtage : Juris-Data n° 2002-015088 En matière d'assurance "dégât des eaux", dans l'hypothèse de l'écoulement générateur de dommages successifs, seule la date de survenance du sinistre et non celle du fait générateur est à prendre en compte pour déterminer la période d'application dans le temps de la garantie. Le fait générateur est-il le critère à retenir pour l'application d'une garantie en matière d'assurance de dommages ? (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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