Jardin en jouissance privative

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e B, 11 avr. 2002, Bardot c/ synd. copr. 99 rue de la Tour : Juris-Data n° 2002-178446 La jouissance d'un jardin ne comprend pas celle d'arbres déterminés. L'arrêt est rapporté pour l'intérêt de la question posée que l'on pourra utilement avoir à l'esprit lors de l'établissement du règlement de copropriété. La jouissance exclusive d'une terrasse ou d'un jardin est de pratique courante, parfaitement reconnue par la jurisprudence étant admis, à défaut de dispositions contraires, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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